Un avocat, un médecin ou un kinésithérapeute qui souhaite s’associer ne peut pas se tourner vers une SARL classique. La SELARL a été créée pour répondre à ce besoin, en reprenant le fonctionnement de la SARL tout en l’adaptant aux contraintes propres aux professions réglementées par un Ordre professionnel.
Qu’est-ce qu’une SELARL ?
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée reprend les caractéristiques de la SARL, avec une responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. Elle fait partie de la famille des sociétés d’exercice libéral, qui comprend aussi la SELAS, la SELCA et la SELAFA, ces deux dernières restant peu utilisées.
Toutes les SEL partagent trois règles communes :
- une responsabilité limitée aux apports ;
- un nombre d’associés compris entre deux et cent ;
- une majorité du capital détenue par les professionnels qui exercent effectivement l’activité concernée.
La SELARL ne peut regrouper qu’une seule profession à la fois : un avocat peut s’associer avec d’autres d’avocats, mais pas avec un médecin ou un notaire.
À qui s’adresse la SELARL ?
Ce statut concerne les professions réglementées par un Ordre professionnel, qui ne peuvent pas ouvrir de société commerciale classique comme la SARL ou la SAS. Avocats, médecins, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, orthophonistes, experts-comptables ou notaires figurent parmi les professions concernées.
Les avantages de la SELARL
Une responsabilité limitée et un accès aux dividendes
La responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société. Les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés, puisque le patrimoine professionnel reste dissocié.
La SELARL permet également de se rémunérer par dividendes, une option fermée à l’entreprise individuelle ou à la société civile de moyens. Chaque associé peut décider de se taxer personnellement sur ces dividendes, afin d’éviter une taxation supplémentaire au niveau de la société.
La possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs
Les associés peuvent également ouvrir le capital à des investisseurs extérieurs, dans la limite de 50 % pour la plupart des professions libérales, et de 25 % pour le secteur médical. Cette limite garantit l’indépendance des professionnels au sein de la société, tout en offrant une solution de financement lorsque les associés majoritaires ne disposent pas des fonds nécessaires.
Les inconvénients de la SELARL
La création d’une SELARL s’accompagne toutefois de contraintes réelles :
- la rédaction des statuts est très encadrée, ce qui impose généralement de faire appel à un professionnel, avec les honoraires que cela implique ;
- les frais liés à la cession de parts restent plus élevés qu’en SELAS, et les dividendes sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui dépasse 10 % du capital social ;
- le gérant majoritaire est obligatoirement rattaché au régime des travailleurs non salariés, une couverture sociale moins protectrice que celle d’un assimilé-salarié, notamment en l’absence de prise en charge des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
Le gérant minoritaire échappe à cette dernière contrainte : il relève du régime des assimilés-salariés, comme c’est également le cas en SELAS, avec une protection sociale plus complète en contrepartie de cotisations plus élevées.
En bref, la SELARL reste une forme adaptée aux professionnels réglementés qui souhaitent s’associer tout en protégeant leur patrimoine personnel et en gardant la possibilité de se rémunérer par dividendes. Ce cadre a cependant un coût : des statuts encadrés qui demandent l’appui d’un professionnel, et une protection sociale plus faible pour le gérant majoritaire que pour un dirigeant de SELAS. Avant de trancher, il est donc utile de comparer précisément votre rôle au sein de la société, majoritaire ou minoritaire, avec le niveau de protection sociale et le coût de gestion que vous êtes prêt à accepter.
